La taxe c'est quoi ?

La taxe d'apprentissage est un impôt obligatoire, destiné à favoriser le développement de l'enseignement technologique et professionnel et financer l'investissement des équipements et matériels dans les ateliers.

 

 

La réforme 2020 : le nouveau « barème »

Le nouveau barème, appelé Solde de la taxe d’apprentissage correspond à 13 % de la T.A. Ces fonds sont destinés à des dépenses libératoires effectuées par l’entreprise.

Le Code du travail précise quels sont les établissements éligibles à ce financement (art. L6241-5 du Code du travail), ainsi que la possibilité que les subventions soient réalisées en nature (art. L6241-4 du Code du travail).

 

En 2020, la taxe d’apprentissage sera toujours égale à 0.68% de la Masse Salariale. (ou 0,44 % en Alsace-Moselle)
Dès 2020, cette somme sera divisée en deux parties :

87% destiné au financement de l'apprentissage, qui s'apparente à l'ancien quota d'apprentissage (la fraction régionale est supprimée) ;Versé à un OPCO

13% (solde) destiné à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur, qui s'apparente à l'ancien hors-quota ou barème

 

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Ensemble scolaire Saint-Louis
Collège, Lycée et Centre de formation 
 
Clos Soubeyran B.P. 518 26402 CREST Cedex 
04 75 25 00 60 
 
Accessibilité et prestations adaptées aux personnes en situation de handicap
  

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